Lettre d'actualité
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1.1. Azulatis : NV Azulatis, dont le siège social est établi Oudenaardse heerweg 72, 8540 Deerlijk, Belgique, et portant le numéro d’entreprise 0795.326.754.
1.2. Client : l’entreprise ayant conclu le Contrat avec Azulatis.
1.3. Contrat : le contrat conclu entre Azulatis et le Client, dont les présentes Conditions Générales font partie intégrante, ainsi que toute modification écrite y afférente.
1.4. Conditions Générales : les présentes conditions générales.
1.5. Service : les produits et services décrits dans le Contrat et fournis par Azulatis en vertu du Contrat.
1.6. Eau brute : l’eau fournie par le Client et traitée dans l’Installation.
1.7. Eau de process : l’eau traitée dans l’Installation et fournie par Azulatis au Client.
1.8. Installation : l’installation à concevoir, construire, préfinancer, exploiter et/ou entretenir par Azulatis.
1.9. Bâtiment : le bâtiment dans lequel l’Installation est située.
1.10. DBFMO : la situation dans laquelle le Service d’Azulatis comprend la conception, la construction, le préfinancement, l’exploitation et la maintenance de l’Installation et, le cas échéant, du Bâtiment.
1.11. DBMO : la situation dans laquelle le Service d’Azulatis comprend la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance de l’Installation et, le cas échéant, du Bâtiment.
1.12. DB : la situation dans laquelle le Service d’Azulatis comprend la conception et la construction de l’Installation et, le cas échéant, du Bâtiment.
1.13. Prix de reprise : en cas de DBFMO, la rémunération due par le Client pour la reprise de l’Installation et, le cas échéant, du Bâtiment, telle que définie dans le Contrat.
1.14. Interruption de fourniture : l’indisponibilité temporaire ou l’insuffisance temporaire de disponibilité de l’Eau de process provenant de l’Installation, selon la quantité prévue dans le Contrat.
2.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre d’Azulatis ainsi qu’à tous les contrats conclus entre Azulatis et le Client, y compris le Contrat. Le Client déclare avoir été suffisamment informé des caractéristiques du Service d’Azulatis et reconnaît avoir reçu, lu et accepté les présentes Conditions Générales au plus tard au moment de la conclusion du Contrat. Le Client garantit que tous ses travailleurs, préposés et éventuels sous-traitants souscrivent aux mêmes obligations que celles prévues dans les présentes Conditions Générales.
2.2. Tous les accords ou communications antérieurs, oraux ou écrits, relatifs au Service d’Azulatis ou au Contrat sont remplacés par le Contrat.
2.3. Chaque partie déclare et garantit disposer de tous les droits, pouvoirs et mandats nécessaires pour conclure valablement le Contrat et pour accorder ou assumer les droits et obligations qui y sont prévus.
3.1. Les rémunérations dues par le Client sont indiquées dans le Contrat. Les prix sont exprimés en euros et hors TVA. La TVA ainsi que tous autres droits, redevances, impôts, frais de paiement et/ou frais de change sont à charge du Client (y compris toutes taxes, redevances et autres impositions relatives à l’Installation et/ou au Bâtiment).
3.2. En cas de DBFMO, et sauf convention contraire, Azulatis facture au Client, pendant la phase de conception et de construction à compter de la signature du Contrat, une rémunération mensuelle calculée sur la base de la rémunération en régie mentionnée dans le Contrat. La rémunération en régie payée par le Client pendant cette phase est déduite de la rémunération due par le Client pendant la phase d’exploitation et de maintenance. Pendant la phase d’exploitation et de maintenance, Azulatis facture au Client, à compter de la fourniture d’Eau de process, le prix unitaire mensuel mentionné dans le Contrat. Les coûts et rémunérations non compris dans la rémunération en régie et le prix unitaire sont repris dans la facturation mensuelle au Client.
3.3. En cas de DBMO, et sauf convention contraire, Azulatis facture au Client, pendant la phase de conception et de construction à compter de la signature du Contrat, le prix de l’Installation et/ou du Bâtiment conformément aux modalités prévues dans le Contrat. Lors du décompte final pour la phase de conception et de construction, les éventuels surcoûts ou économies sont pris en compte et facturés/crédités. Pendant la phase d’exploitation et de maintenance, Azulatis facture au Client, à compter de la fourniture d’Eau de process, le prix unitaire mensuel mentionné dans le Contrat. Les coûts et rémunérations non compris dans le prix unitaire sont repris dans la facturation mensuelle au Client.
3.4. En cas de DB, Azulatis facture au Client, à compter de la signature du Contrat, le prix de l’Installation et/ou du Bâtiment conformément aux modalités prévues dans le Contrat. Lors du décompte final, les éventuels surcoûts ou économies sont pris en compte et facturés/crédités.
3.5. Tous les paiements doivent être effectués sans escompte, retenue ni compensation sur le compte d’Azulatis, avec mention de la communication structurée figurant sur ou avec la facture, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture.
3.6. À l’expiration d’un délai de trente (30) jours après l’échéance de la facture, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. À l’expiration d’un délai de soixante (60) jours après l’échéance de la facture et quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure écrite au Client, Azulatis est en droit de suspendre temporairement ou de mettre fin à la fourniture du Service.
3.7. Si des charges, redevances ou impôts sont compris dans le prix, celui-ci est augmenté en cas de nouvelles charges, redevances ou impôts, ou d’augmentation de ceux-ci, qui, depuis la conclusion du Contrat, sont ou doivent être inclus dans le prix, et il est réduit en cas de suppression ou de diminution des charges, redevances ou impôts inclus dans le prix depuis la conclusion du Contrat.
3.8. Sauf dispositions légales impératives contraires, Azulatis est en droit d’adapter unilatéralement le prix pendant la durée du Contrat afin de répercuter des coûts supplémentaires directs ou indirects résultant de
4.1. Azulatis s’efforce de respecter les délais qu’elle indique, sans que cela constitue une obligation de résultat. Les délais indiqués sont dès lors purement indicatifs et peuvent notamment être sujets à modification en raison de retards de la part des fournisseurs, du Client, ou dans l’octroi des permis requis. Si Azulatis constate qu’un certain délai n’est plus raisonnablement réalisable, elle en informe le Client par écrit et lui communique une indication du nouveau délai.
5.1. Le Client est responsable de l’obtention des permis nécessaires (y compris les permis d’environnement) pour la construction et l’exploitation de l’Installation et du Bâtiment, et s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour obtenir ces permis. Azulatis apportera à cet égard la collaboration nécessaire et fournira les informations et la documentation nécessaires en lien avec les services fournis par Azulatis. Dans ce cadre, le Client fournit à Azulatis les informations nécessaires, notamment les plans « as-built » du site ainsi que les vues nécessaires. Azulatis ne donne aucune garantie quant à l’obtention des permis.
5.2. Si, pour la préparation et/ou l’obtention des permis, il est fait appel à un tiers, le Client assume l’entière responsabilité du choix, de la direction, des coûts et des prestations de ce tiers.
5.3. L’article 5.1. est également applicable si, au cours du Contrat, des permis supplémentaires s’avèrent nécessaires et/ou si les conditions des permis changent. Si des investissements supplémentaires s’avèrent nécessaires en conséquence, ceux-ci seront à charge du Client.
5.4. Le Client garantira Azulatis contre toute contestation soulevée en rapport avec l’Installation et/ou le Bâtiment à ériger, ainsi que contre tous les coûts qui découleraient pour Azulatis de telles contestations ou des condamnations y afférentes. De manière plus générale, le Client garantira et indemnisera en tout état de cause Azulatis pour tous les coûts, dommages et éventuelles condamnations résultant du non-respect par le Client de la législation applicable, ainsi que de toute pollution et/ou tout dommage environnemental non causé par Azulatis.
6.1. Le Client respectera la législation relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. À cet égard, le Client est notamment tenu de :
6.2. Azulatis établira le rapport de mise en service conformément au Livre IV, Titre 2, article IV.2-8 du Code sur le bien-être au travail, et le remettra au Client.
7.1. Le Client garantit à Azulatis l’accès à l’Installation et au Bâtiment nécessaire à l’exécution du Contrat pendant toute la durée de celui-ci. Azulatis obtient à tout moment l’autorisation d’accéder à l’Installation et au Bâtiment et d’y pénétrer, ainsi qu’aux terrains qui y donnent accès, moyennant notification au Client.
7.2. Seuls les membres du personnel d’Azulatis, ou les membres du personnel du Client ou de tiers autorisés par Azulatis, peuvent pénétrer dans l’Installation et le Bâtiment, et ce conformément aux instructions préalables d’Azulatis.
7.3. L’accès à l’Installation et au Bâtiment lorsqu’il n’est pas nécessaire dans le cadre du Contrat se fait toujours de commun accord. Les visites avec ses propres travailleurs ne peuvent être refusées par aucune des parties, mais doivent toujours être communiquées.
7.4. Azulatis a le droit, chaque fois qu’elle le juge nécessaire, de remplacer à ses propres frais les compteurs de l’Installation.
8.1. Les circonstances suivantes sont notamment considérées comme une Interruption de fourniture non imputable à Azulatis :
9.1. Sans préjudice de l’article 3.6, Azulatis a le droit, après notification écrite préalable – sauf si cela ne peut raisonnablement être exigé d’Azulatis pour des raisons d’urgence et de sécurité – et sans intervention judiciaire préalable, de suspendre temporairement le Service si et aussi longtemps que le Client ne respecte pas une ou plusieurs dispositions du Contrat.
9.2. Azulatis ne fera usage de cette possibilité que si et dans la mesure où le non-respect des obligations par le Client le justifie.
9.3. L’interruption visée au présent article ne sera levée qu’après disparition de sa cause et après paiement intégral par le Client des frais de suspension et de reprise, ainsi que des éventuels dommages subis par Azulatis à ce titre.
10.1. Sauf dispositions légales impératives contraires, le Client supporte, en cas de circonstances modifiées pendant la durée du Contrat, le surcoût résultant des adaptations nécessaires du Service, de l’Installation et/ou du Bâtiment, ainsi que les coûts supplémentaires liés à l’exploitation et à la maintenance.
10.2. On entend notamment par circonstances modifiées une modification de la législation ou de la réglementation, des adaptations de la conception, de la construction, de l’exploitation ou de la maintenance de l’Installation ou du Bâtiment à la suite des permis à obtenir ou obtenus, des adaptations exigées par le Client, et des adaptations imposées par des facteurs externes (notamment la température, la disponibilité ou la qualité de l’Eau brute, des facteurs propres à la situation/au site du Client, etc.) qui n’étaient pas connus au moment de la signature du Contrat ou qui ont été modifiés depuis lors.
10.3. Le Client indemnisera Azulatis contre toute condamnation et tout dommage résultant d’un refus ou d’une abstention du Client d’autoriser les adaptations nécessaires.
11.1. Le Contrat prend effet à la date de sa signature par les deux parties et est conclu pour la durée déterminée dans le Contrat.
11.2. Les parties ont le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat et sans intervention judiciaire par lettre recommandée adressée à l’autre partie, si cette autre partie fait l’objet d’une (demande de) liquidation, faillite, cessation de paiement, ou si la partie concernée remplit les conditions de la faillite.
11.3. Les recours prévus à l’article 5.93, à l’article 5.90, §2 et à l’article 5.239, §2 du Code civil sont expressément exclus pour le Client.
11.4. Après l’expiration d’un délai de trois (3) ans à compter de la signature du certificat d’achèvement, et à condition que le Client ait satisfait à toutes les obligations et rémunérations dues conformément au Contrat, le Client dispose d’une faculté de résiliation annuelle. Cette faculté de résiliation est soumise aux conditions suivantes :
11.5. Si, après la signature du Contrat, il apparaît que la construction de l’Installation et/ou du Bâtiment ne peut être entamée en raison de circonstances non imputables à une faute d’Azulatis (comme notamment l’absence d’obtention d’un permis ou une disponibilité insuffisante de l’Eau brute), et sauf accord contraire entre les parties, le Contrat prendra fin de manière anticipée trente (30) jours après la confirmation écrite par les deux parties de la circonstance nécessitant cette résiliation.
11.6. En cas de résiliation du Contrat, Azulatis a droit au paiement de toutes les rémunérations et de tous les frais relatifs au Service fourni conformément au Contrat, y compris les frais devant être engagés à la suite de la résiliation (y compris, le cas échéant, les frais de démantèlement de l’Installation et/ou du Bâtiment).
12.1. À tout moment pendant la durée du Contrat, le Client peut demander par lettre recommandée à Azulatis de reprendre la propriété de l’Installation et, le cas échéant, du Bâtiment, moyennant le paiement par le Client du Prix de reprise applicable à ce moment, à condition qu’Azulatis accepte expressément cette reprise.
12.2. En cas de résiliation ou de dissolution du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client paiera le Prix de reprise applicable à ce moment tel que prévu dans le Contrat.
12.3. À défaut de paiement du Prix de reprise par le Client, Azulatis a, en cas de résiliation ou de dissolution du Contrat, le droit de démonter et d’enlever l’Installation et, le cas échéant, le Bâtiment du site du Client. Si le Client était tenu en vertu du Contrat de payer le Prix de reprise, ce démantèlement par Azulatis ne porte nullement atteinte au droit d’Azulatis de réclamer le paiement intégral du Prix de reprise ainsi que d’éventuels dommages-intérêts complémentaires.
12.4. Au moins un (1) an avant l’expiration de la durée déterminée du Contrat, les parties peuvent entamer de bonne foi des discussions concernant un éventuel renouvellement ou une éventuelle prolongation du Contrat et les montants correspondants du Prix de reprise.
13.1. Si, en cas de DB et de DBMO, l’Installation fournie par Azulatis présente, dans un délai de deux (2) ans à compter de la signature du certificat d’achèvement, des défauts résultant directement de l’utilisation de matériaux défectueux ou d’une installation défectueuse par Azulatis, ceux-ci seront réparés ou remplacés par Azulatis, au choix d’Azulatis. Dans la mesure autorisée par la loi, Azulatis n’est plus responsable de tels défauts après cette période.
13.2. Dans la mesure autorisée par la loi, en cas de DBFMO, après le transfert de propriété de l’Installation, Azulatis n’est tenue qu’à la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 et suivants de l’(ancien) Code civil. Le Client est tenu de notifier à Azulatis tout vice caché relatif à l’Installation par lettre recommandée dans un délai de dix (10) jours ouvrables après sa découverte et de notifier à Azulatis toute réclamation fondée sur des vices cachés par lettre recommandée dans les douze (12) mois suivant la date du transfert de propriété. À défaut, aucune suite ne sera donnée à une réclamation fondée sur des vices cachés.
13.3. Les dispositions susmentionnées sont également applicables en cas de conception et construction du Bâtiment, sauf dispositions légales impératives contraires.
13.4. Azulatis n’est en aucun cas responsable d’un défaut
13.5. Sauf convention contraire, les réparations de défauts affectant l’Installation et le Bâtiment qui ne sont pas imputables à Azulatis sont effectuées par Azulatis, et les frais y afférents sont à charge du Client. Azulatis informera le Client au moins cinq (5) jours ouvrables à l’avance du moment et de la durée probable des réparations ou des travaux d’entretien, sauf en cas d’urgence. Azulatis n’est pas tenue d’effectuer des travaux d’entretien et de réparation qui ne sont pas pertinents pour le bon fonctionnement de l’Installation ou du Bâtiment.
14.1. Sauf dispositions légales impératives contraires et sauf en cas de dol ou de fraude, la responsabilité d’Azulatis, quelle qu’en soit la cause et que la demande soit de nature contractuelle ou extracontractuelle, est limitée aux dommages prévisibles, directs et personnels du Client, à l’exclusion de tous dommages indirects, immatériels et/ou consécutifs, tels que, sans s’y limiter, perte de production, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, perte de clients ou de contrats, perte de données, amendes, perte d’une chance ou de goodwill, atteinte à la réputation ou dommage moral, dommage résultant d’obligations assumées par une partie envers des tiers, et réclamations de tiers. La responsabilité d’Azulatis est en tout état de cause limitée à
14.2. Azulatis n’est responsable que si et dans la mesure où le dommage lui est notifié par écrit dans les quinze (15) jours calendaires suivant le moment où le Client en a eu connaissance. Toute notification tardive entraîne la perte du droit à indemnisation dans le chef du Client.
14.3. Azulatis n’est responsable que des dommages causés par sa faute ou par la faute de ses travailleurs ou de ses sous-traitants. Azulatis n’est notamment pas responsable
14.4. Les auxiliaires d’Azulatis (y compris notamment les administrateurs et travailleurs d’Azulatis) ne peuvent être tenus responsables sur le plan extracontractuel dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Client doit, le cas échéant, diriger sa demande contre Azulatis et jamais à charge des auxiliaires d’Azulatis.
14.5. Le présent article 14 reste applicable après la fin du Contrat.
15.1. Les parties prennent toutes les mesures de protection possibles afin de prévenir et de limiter les dommages, quelle qu’en soit la forme ou l’ampleur, et souscrivent les assurances nécessaires pour couvrir leurs obligations et leur responsabilité au titre du Contrat. À première demande de l’autre partie, une preuve de l’assurance sera fournie.
16.1. Azulatis peut, pour quelque raison que ce soit, tant avant la conclusion du Contrat qu’au cours de celui-ci, demander au Client ou à une entreprise liée au Client une garantie ou une autre sûreté.
16.2. Si la garantie n’est pas fournie ou si la sûreté n’est pas constituée dans les trente (30) jours suivant la demande en ce sens, Azulatis se réserve le droit de suspendre, de dissoudre ou de résilier le Contrat sans être tenue à une quelconque indemnisation.
17.1. Tous les dessins, calculs, informations techniques et autres, ainsi que le savoir-faire, sous quelque forme que ce soit, provenant de l’une des parties et obtenus par l’autre partie, directement ou indirectement, par écrit ou oralement, dans le cadre du Contrat, sont considérés comme des informations confidentielles. Aucune partie n’utilisera ni ne laissera utiliser ces informations de l’autre partie à des fins commerciales.
17.2. La partie réceptrice s’engage à traiter ces informations comme confidentielles et à ne pas les divulguer, reproduire, modifier, utiliser, multiplier ou communiquer à des tiers, sauf si cela est nécessaire à la bonne exécution du Contrat, ni à permettre qu’elles soient utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été divulguées. Chaque partie s’engage à imposer à ses travailleurs la même obligation de confidentialité.
17.3. Cette obligation reste applicable pendant dix (10) ans après la résiliation du Contrat.
L’exécution du Contrat est suspendue en tout ou en partie si et dans la mesure où l’une des parties se trouve dans l’impossibilité de respecter ses obligations en raison d’un cas de force majeure. L’autre partie est libérée de l’exécution de ses obligations correspondantes et ne sera pas considérée comme défaillante à l’égard d’une telle obligation au titre du Contrat.
18.1. Constituent notamment, sans s’y limiter, des cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, blocus, crises économiques, cyberattaques, grèves, modification de la réglementation ou de la législation, évolutions technologiques, terrorisme, émeutes, guerre ou tensions géopolitiques, et actes d’une autorité publique empêchant l’exécution du présent Contrat ou la rendant illégale.
18.2. En cas de force majeure, la partie qui l’invoque doit informer l’autre partie par écrit, dans les plus brefs délais, des événements ou circonstances constituant le cas de force majeure, ainsi que de l’impact concret et des conséquences de celui-ci sur l’exécution du Contrat.
18.3. La partie qui entend se prévaloir d’un cas de force majeure doit prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires afin de limiter les conséquences et la durée de cette entrave pour l’autre partie.
18.4. Le Client reconnaît expressément que l’invocation de la force majeure est exclue en cas de niveau d’eau, pression et/ou débit trop élevés ou trop faibles de la source d’Eau brute, ainsi que pour d’autres raisons entraînant le non-respect par l’Eau brute des paramètres du Contrat. Afin de prévenir de telles situations, le Client doit prévoir une fourniture alternative d’Eau brute (par exemple via le réseau public de distribution d’eau).
19.1. Si, après la conclusion du Contrat, des circonstances imprévues surviennent et rendent l’exécution des obligations d’Azulatis substantiellement plus difficile, Azulatis peut demander au Client d’entrer en concertation afin de convenir d’une adaptation des conditions du Contrat. Le Client dispose de quinze (15) jours pour y répondre et formuler ses remarques. Les adaptations du Contrat seront consignées dans un avenant au Contrat.
19.2. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de soixante (60) jours à compter de la demande d’Azulatis, Azulatis a le droit de mettre fin au Contrat sans être redevable d’une quelconque indemnité.
20.1. Sauf dispositions contraires, toutes les remarques, objections ou réclamations doivent, à peine de nullité, être portées par écrit à la connaissance d’Azulatis dans les huit (8) jours suivant les constatations ou les faits, faute de quoi elles ne seront pas prises en considération.
20.2. Les réclamations relatives à la facture doivent être introduites dans le délai de paiement initial.
21.1. Azulatis est et reste en tout temps propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux plans, dessins, calculs, informations techniques et autres, ou au savoir-faire relatif au Service (y compris l’Installation et le Bâtiment fournis par Azulatis, ainsi que d’autres installations ou équipements). En cas de transfert de propriété d’installations ou d’équipements, Azulatis remet au Client la documentation nécessaire au bon fonctionnement et/ou à l’entretien de l’installation ou de l’équipement concerné. Dans ce cas, Azulatis accorde au Client un droit d’usage non exclusif et non transférable sur cette documentation pendant la durée de vie de l’installation ou de l’équipement, et ce uniquement en vue du bon fonctionnement et/ou de l’entretien de l’installation ou de l’équipement concerné. La documentation ne peut être copiée ni communiquée à des tiers sans l’accord écrit préalable d’Azulatis et ne peut en aucun cas être utilisée à des fins commerciales.
21.2. Pendant la durée du Contrat, Azulatis a le droit d’utiliser le logo, la marque et la dénomination commerciale du Client à des fins commerciales.
22.1. Les parties s’engagent à appliquer la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, y compris le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
23.1. Si, en vertu de la législation ou de la réglementation applicable, le Client est tenu de notifier à l’/aux autorité(s) compétente(s) toute dérogation ou tout non-respect des valeurs paramétriques légales ou réglementaires, le Client prendra à cette fin, dans les plus brefs délais, les mesures nécessaires afin de satisfaire à cette/ces obligation(s) de notification. Le Client est seul responsable de vérifier l’existence d’une obligation de notification dans les circonstances données ainsi que les mesures requises à cet égard, et informe sans délai Azulatis des mesures prises par lui.
23.2. Sauf si la législation et la réglementation applicables imposent une obligation de notification à Azulatis, Azulatis ne procédera pas à une notification à l’/aux autorité(s) compétente(s). Le Client indemnisera intégralement Azulatis contre tout dommage résultant du non-respect des obligations qui lui incombent à cet égard.
24.1. Le Client n’est pas autorisé à céder à des tiers les droits ou obligations découlant du Contrat sans l’accord écrit préalable d’Azulatis.
24.2. Le Client reconnaît que le Contrat reste en vigueur si la forme juridique d’Azulatis est transformée en une autre forme juridique et qu’Azulatis est autorisée à céder le Contrat à une société liée ou à un tiers sans avoir besoin du consentement du Client.
25.1. L’invalidité, la nullité ou l’inopposabilité d’une ou de plusieurs dispositions du Contrat n’affecte pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions du Contrat.
25.2. Les parties élaboreront, le cas échéant, de bonne foi, une ou plusieurs nouvelles dispositions permettant d’atteindre l’objectif poursuivi par la disposition invalide, nulle ou inopposable.
26.1. Toutes les communications dans le cadre du Contrat seront effectuées par écrit en langue néerlandaise et transmises par envoi recommandé, courrier ou e-mail, aux adresses reprises dans le Contrat.
26.2. Les coordonnées susmentionnées peuvent être modifiées par les parties moyennant notification écrite préalable, les modifications entrant en vigueur sept (7) jours calendrier après la date de la notification. Si aucune nouvelle donnée n’est communiquée en cas de changement d’adresse, fusion, scission, absorption, et autres situations similaires, toute communication sera valablement effectuée à la dernière adresse connue.
27.1. Le Contrat est exclusivement régi par le droit belge.
27.2. En cas de litige né de ou en lien avec le Contrat, celui-ci sera de préférence réglé à l’amiable. La partie la plus diligente informera l’autre partie par lettre recommandée de l’existence, selon elle, d’un litige, après quoi une concertation entre les deux parties sera entamée. Si aucun règlement amiable ne peut être trouvé dans les deux (2) mois suivant la lettre recommandée susmentionnée, la partie la plus diligente pourra porter le litige devant les tribunaux néerlandophones de Bruxelles, qui sont exclusivement compétents pour connaître des litiges nés à l’occasion du Contrat, sauf disposition légale contraire.
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